I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 71 Versions de la disposition

2009-02-01

71. Le courtier, le conseiller ou le représentant doit éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts de sorte que sa capacité de servir son client avec impartialité en est affectée.

Le cas échéant, il doit, avant de procéder à une opération pour le client:

1°  l’informer du conflit qu’il a relevé;

2°  prendre des dispositions, en fonction de critères de loyauté, d’équité et de transparence, pour que les intérêts du client ne soient pas affectés par cette situation.

2008, c. 24, a. 71.